Règlement « Emploi du Bon suisse du livre »
Art. 1: Principes
Sous la dénomination « Société coopérative du Bon Suisse du livre » est constituée une coopérative ayant son siège en Suisse, 6370 Stans conformément aux statuts. Le présent règlement suivant s’appuie sur ses statuts (art. 23/24).
Art. 2: Responsabilité et direction de la société
1 En application de l’art. 898 du Code des obligations, les statuts de la Société coopérative du Bon Suisse du livre autorisent l’administration sous art. 18 § 4 à déléguer la gestion de la société. La gestion peut en être confiée à un bureau composé d’employés de la société coopérative ou à un bureau externe agissant sous mandat de la société coopérative.
2 En principe, l’administration délègue la gestion au secrétariat, sauf si la loi, les statuts ou le règlement ci-contre prévoient d’autres modalités. L’administration fixe les conditions contractuelles et établit un cahier des charges détaillé qui règle les droits et obligations des personnes désignées pour assumer la gestion.
3 L’administration exerce la direction générale, la surveillance et le contrôle du secrétariat. Elle détermine la politique de la société et s’informe régulièrement sur la marche des affaires.
4 Si la gestion est reprise par un bureau administratif composé d’employés de la coopérative, celui-ci se compose d’un cadre nommé par l’administration, de son adjoint et un nombre non défini d’autres collaborateurs. Le nombre des collaborateurs à temps partiel doit être à même d’assurer sans faille le relai en cas de vacances, maladie et accident. Le bureau administratif traite toutes les questions se présentant dans le cadre de la coopérative du Bon suisse du livre et assiste l’administration lors de la prise des décisions.
5 Le bureau administratif est responsable de la gestion des affaires courantes, pour autant que rien d’autre ne soit spécifié dans les statuts ou le règlement ci-contre qui stipule les consignes de la gestion. Le bureau administratif est responsable du bon déroulement des affaires courantes, en particulier de:
- la livraison et l’encaissement du papier-valeur « Bon suisse du livre »
- la vente de produits supplémentaires
- la publicité pour le Bon suisse du livre
- la garantie d’une infrastructure optimale
- la tenue à jour des conditions générales
- l’administration des finances
- la comptabilité générale et le bilan annuel
- l’établissement du budget
- les décomptes et le paiement des salaires
- la comptabilité débiteurs et créditeurs
- la facturation
- le portefeuille des assurances sociales, choses et responsabilité civile
- l’archivage selon le CO et les «documents historiques»
6 Pour des affaires particulières, l’administration peut nommer des commissions qui ne se composeront pas impérativement de membres.
Art. 3: Conditions
1 Les conditions sont :
Livraison 100 %
Franchise de port dès montant nominal de 1‘000.--
Remboursement 100%
Un pourcentage pour couvrir les frais administratifs sera chaque année proposé au 31.12. par le conseil d'administration et devra être approuvée par le vote de l'assemblée générale.
Vous obtiendrez les conditions auprès du bureau.
2 Les Bons suisse du livre invendus ne pourront être rendus pour encaissement.
Art. 4: Validité et valeur intrinsèque
1 Le « bon suisse du livre » est un papier-valeur (art. 965 du CO) conçu sous forme d’un papier-valeur au porteur ou sous forme d’une carte cadeau pour la version électronique. La validité se réfère à la date imprimée sur le bon ou sur la carte cadeau.
2 Lors de la vente aux consommateurs, on renoncera à apposer la date de vente. Une rubrique correspondante n’est pas prévue à l’impression du papier-valeur.
3 Aussi longtemps qu’il pourra être prouvé que les réserves sont suffisantes, le remboursement du papier-valeur « Bon suisse du livre » se fera sans tenir compte de la date de validité et de l’échéance, à n’importe quel moment et selon la procédure ordinaire. L’administration décide de la modification de cette clause.
Art. 5: Entrée en vigueur
1 Ce règlement a été approuvé lors de l’assemblée constitutive de la Société coopérative du Bon Suisse du livre qui s’est tenue le 14 janvier 2002, modifié par le 9ème scrutin ordinaire du 1er juillet 2011 et par le 1er scrutin extraordinaire du 1er novembre 2019.
2 Le règlement ci-contre peut être en tout temps modifié ou annulé par scrutin/assemblée générale.
Règlement du 14 janvier 2002 avec modifications selon le scrutin de juin 2010.